Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel de la laïcité se réunit au moins une fois par an. Le ministre de l'intérieur assure le secrétariat du comité interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000043607938#art-3