Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'admission dans les formations aux diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation peuvent, pour la session 2021, être fondées sur le seul examen du dossier de candidature. Ces modalités d'admission s'appliquent à tous les candidats à une même formation d'un établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043612266#art-1