Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national de l'économie circulaire
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011
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Prolegi/LEGITEXT000043624858#art-2