Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 20 ter A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 42
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043624751#art-3