Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 47-1
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