Titre Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE›Chapitre Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Art. 27
27 / 43En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit, sauf autorisation du représentant de l'Etat à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique de la réserve : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux marins quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, prélever, transporter, emporter hors de la réserve, la flore marine de quelque manière que ce soit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043631569#art-27