Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043071349#art-3