Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L54 A, Art. L102 AH, Art. L213, Art. L253
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Prolegi/LEGITEXT000043642979#art-1