Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043643775#art-7