Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES, Art. 56-1, Art. 56-4, Art. 56-2, Art. 56-3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 , Art. 40, Art. 56, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000043070740#art-1