Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 Art. 10 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 , Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10
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legi/LEGITEXT000043680536#art-1