Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le collège de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion défini au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, le mandat des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000043072420#art-2