Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 20 août 2021 et celles de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043681738#art-3