Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
DECRET · n° 2021-793
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
46 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
46 articles
Chapitre Ier : Dispositions communes
sezione Section 1 : Définitions relatives aux œuvresSection 1 : Définitions relatives aux œuvres
sezione Section 2 : Chiffre d'affaires annuel netSection 2 : Chiffre d'affaires annuel net
sezione Section 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de servicesSection 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services
sezione Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de servicesSection 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
sezione Section 4 : Globalisation de la contribution à la productionSection 4 : Globalisation de la contribution à la production
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la productionSection 2 : Dépenses contribuant au développement de la production
sezione Section 3 : Montant et répartition de la contributionSection 3 : Montant et répartition de la contribution
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnementSous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapageSous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres servicesSous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services
paragrafo Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendanteSous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante
sezione Section 3 : Modulation de la contributionSection 3 : Modulation de la contribution
sezione Section 4 : Modulation de la contributionSection 4 : Modulation de la contribution
Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française
Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage
sezione Section 1 : Publicité et téléachatSection 1 : Publicité et téléachat
sezione Section 2 : ParrainageSection 2 : Parrainage
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales