Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 1 : Définitions relatives aux œuvres
Art. 1
1 / 47En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-1