Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net
Art. 2
2 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de : 1° La taxe sur la valeur ajoutée ; 2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ; 3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-2