Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage›Sect. Section 1 : Publicité et téléachat
Art. 31
37 / 47En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à disposition de téléachat par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est régie par les articles 3 à 5, l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le premier alinéa de l'article 21, l'article 23, les premier et troisième alinéas de l'article 25 et l'article 26 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-31