Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services
Art. 8
7 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au I de cet article, dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-8