Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000049820751#art-30