Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Art. 20
20 / 44En vigueur depuis le 27 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret. Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret. Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043706011#art-20