Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
Art. 36
36 / 44En vigueur depuis le 27 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043706011#art-36