Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043712931#art-3