Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 30 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000043712970#art-9