Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
Art. 20
20 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R122-26, Art. R122-27
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Prolegi/LEGITEXT000043717994#art-20