Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043721489#art-17