Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 20
20 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1444-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043717444#art-20