Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 10 du présent décret, les mandats effectués avant le 1er octobre 2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de 10 ans mentionnée audit article.
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Prolegi/LEGITEXT000043717444#art-24