Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 19, et 21 s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043717444#art-25