Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043725614#art-2