Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.
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