Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 30 mars 1928 - Code de la défense. Art. R2211-5 - Code de l'environnement Art. R517-1 - Code de procédure pénale Art. R127, Art. D535 - Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE V
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