Chapitre Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement
Art. 2
2 / 34En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chacun des membres mentionnés à l'article 1er dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du conseil d'administration ainsi que la condition de quorum applicable à ces réunions sont précisées dans les statuts de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000043735286#art-2