Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043733887#art-1