Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est fixé à 13 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000043740017#art-1