Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un résumé de chaque contrat, comprenant une synthèse des objectifs et engagements prévus à l'article 3, le montant total de la dotation attribuée à l'établissement, ainsi que les critères retenus pour déterminer ce montant est publié par l'agence régionale de santé. En cas de conclusion d'un avenant au contrat modifiant ces éléments, une mise à jour des éléments publiés est réalisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043740017#art-5