Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000043734446#art-16