Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021. II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 , , - Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000043815204#art-9