Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
DECRET · n° 2021-873
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE CONDUITE AUTOMATISÉS
capo Chapitre Ier : Dispositions générales et définitionsChapitre Ier : Dispositions générales et définitions
capo Chapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénaleChapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénale
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES