Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE CONDUITE AUTOMATISÉS›Chapitre Chapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénale
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R412-17 A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite , Art. R412-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000043734758#art-4