Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043746545#art-2