Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er et 2 et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000043746545#art-5