Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
DECRET · n° 2021-898
Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
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Chapitre Ier : Disposition modifiant le code monetaire et financier
Chapitre II : Dispositions relatives à la caisse de refinancement de l'habitat
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales