Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats en cours des membres désignés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 29 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au présent décret, expirent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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