Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 5 : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R541-21, Art. R541-22
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Prolegi/LEGITEXT000043772418#art-16