Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6152-73-1, Art. D6152-73-2, Art. D6152-73-3, Art. D6152-73-4, Art. D6152-73-5, Art. D6152-73-6
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Prolegi/LEGITEXT000043772265#art-1