Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale, Art. D1871-3
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Prolegi/LEGITEXT000043778143#art-1