Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000043778765#art-2