Chapitre Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères›Sect. Section 1 : Statut et missions
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000043789529#art-2