Chapitre Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères›Sect. Section 3 : Comité éthique et scientifique
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité mentionné à l'article 5 comprend : 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ; 3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000043789529#art-7