Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043790249#art-1